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Conditions Générales d'Utilisation — BetScout

Version 3.2 — En vigueur à compter du 10 juillet 2026

Article 1 — Définitions

Pour l'application et l'interprétation des présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule initiale, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et documents contractuels

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à la disposition des Utilisateurs ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2. L'ensemble contractuel liant l'Éditeur et l'Utilisateur est constitué, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) des CGV pour les seules questions de souscription, de paiement, de rétractation et de résiliation des Plans payants ; (ii) des présentes CGU ; (iii) de la Charte API ; (iv) de la Politique de Confidentialité ; (v) de la page Jeu Responsable.

2.3. Les CGU prévalent sur tout autre document non expressément incorporé à l'ensemble contractuel, ainsi que sur toute communication commerciale, présentation publicitaire ou description figurant sur une fiche d'application d'un magasin d'applications.

Article 3 — Acceptation, opposabilité et modification

3.1. L'inscription est subordonnée à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors de la création du Compte. Cette acceptation est horodatée et enregistrée par l'Éditeur avec la version des CGU acceptée, ces enregistrements faisant foi entre les parties dans les conditions de l'article 17.

3.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application. Elles sont accessibles à tout moment depuis l'Application et le site betscoutonline.com.

3.3. L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen utile (notification in-app et/ou courrier électronique) et donne lieu à une demande de ré-acceptation lors de la connexion suivante. L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son Compte dans les conditions de l'article 15 ; s'il est titulaire d'un Plan payant, il peut résilier celui-ci dans les conditions des CGV.

Article 4 — Conditions d'accès au Service

4.1. Majorité. L'accès à l'Application est strictement réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d'âge et de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de doute sérieux ou de fausse déclaration, sans préavis ni indemnité.

4.2. Usage personnel. L'Application est destinée à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation pour le compte d'un tiers ou à des fins professionnelles ou commerciales est interdite, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

4.3. Territoire. L'Application est conçue pour des Utilisateurs résidant en France. L'Utilisateur qui accède au Service depuis un autre territoire le fait de sa propre initiative et demeure seul responsable du respect des lois locales applicables, notamment en matière de jeux d'argent.

4.4. Prérequis techniques. L'accès au Service nécessite un terminal Android compatible ou un navigateur web récent, ainsi qu'une connexion à Internet, dont les coûts demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur. La version Android requiert la validation du dispositif par l'API Google Play Integrity ; les terminaux modifiés (root, émulateurs, images systèmes non certifiées) peuvent se voir refuser l'accès aux fonctionnalités d'Analyse.

4.5. L'Application est distribuée exclusivement via le Google Play Store et accessible en version web à l'adresse app.betscoutonline.com. Toute autre source de téléchargement n'est pas officielle et l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux copies de l'Application obtenues par d'autres canaux. Aucune version iOS n'est proposée.

Article 5 — Description du Service — Avertissement essentiel

5.1. BetScout est un outil d'information et d'analyse statistique appliqué aux rencontres de football. Sur la base de données sportives publiques fournies par des sources tierces et de modèles mathématiques propriétaires, le Service restitue à titre purement informatif : des probabilités statistiques relatives à l'issue de rencontres (1N2, Over/Under, les deux équipes marquent), un indice de forme (Elo), une marge théorique entre la probabilité calculée et la cote d'un opérateur (« Edge »), et une simulation de mise théorique issue d'un modèle de gestion de capital, plafonnée à 3 % du montant de bankroll déclaré par l'Utilisateur.

5.2. L'Application ne constitue ni un service de pronostics, ni un conseil en paris, ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une recommandation ou incitation à parier. Les Analyses sont des traitements mathématiques de données passées ; elles ne prédisent pas l'avenir et n'augmentent pas les chances de gain de l'Utilisateur. Le résultat d'une rencontre sportive demeure par nature aléatoire et incertain. Aucun gain n'est garanti, aucune perte n'est exclue. Toute décision de parier, le choix de l'opérateur, de la mise et du pari relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.3. L'Éditeur n'est pas un opérateur de jeux d'argent et de hasard au sens du code de la sécurité intérieure, ne propose aucune prise de paris, ne détient et ne sollicite aucun agrément de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), et n'entretient aucun lien d'affiliation rémunéré avec un opérateur de paris.

5.4. Les données sportives utilisées par le Service sont fournies via l'API tierce API-Football (api-sports.io), exploitée par API-SPORTS (« Football data provided by API-Football (api-sports.io) », mention affichée sur chaque écran d'Analyse). L'Éditeur ne contrôle pas la production de ces données et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.

5.5. Les cotes éventuellement affichées sont communiquées à titre indicatif, peuvent différer de celles effectivement proposées par les opérateurs au moment du pari, et ne constituent pas une offre. Lorsqu'une cote excède 4.00, un avertissement spécifique de volatilité est affiché.

5.6. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu, les modalités et les caractéristiques techniques du Service, sous réserve, pour les Plans payants, des stipulations des CGV relatives à la modification des Plans.

Article 6 — Compte Utilisateur

6.1. Création. L'inscription requiert une adresse électronique valide, un pseudonyme et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation. L'adresse électronique doit être vérifiée (lien de confirmation) avant tout accès aux fonctionnalités d'Analyse.

6.2. Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse contact@betscoutonline.com ; à défaut, il demeure responsable des conséquences de cette utilisation jusqu'à notification.

6.3. Unicité. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte. La création ou l'utilisation de comptes multiples, par quelque moyen que ce soit (adresses multiples, VPN, émulateurs, terminaux modifiés ou autres procédés de contournement), constitue un manquement grave aux présentes, autorisant la suspension ou la suppression immédiate de l'ensemble des comptes concernés dans les conditions de l'article 15, sans remboursement.

6.4. Le Compte est incessible et intransmissible. Il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni vendu.

Article 7 — Plans et quotas

7.1. Le Service est proposé selon les Plans suivants, dont les quotas d'Analyses quotidiennes sont réinitialisés chaque jour à 00h00 (UTC) :

PlanAnalyses / jourConditions
Free3Gratuit
Starter15Abonnement payant — voir CGV
Pro100Abonnement payant — voir CGV

7.2. Les quotas sont décomptés et contrôlés exclusivement côté serveur. Toute tentative de contournement constitue un manquement grave aux présentes et à la Charte API.

7.3. Les conditions financières des Plans payants (prix, souscription, paiement, reconduction, rétractation, résiliation, garanties légales) sont régies par les CGV.

Article 8 — Obligations et comportements prohibés

8.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes, à la Charte API, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers.

8.2. Il est notamment strictement interdit à l'Utilisateur de :

8.3. Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à prendre les mesures prévues à l'article 15, sans préjudice de tous dommages-intérêts et poursuites, civiles ou pénales (notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données).

Article 9 — Disponibilité et maintenance

9.1. L'Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur n'est toutefois tenu, s'agissant de la disponibilité du Service, que d'une obligation de moyens et ne garantit aucun niveau de disponibilité, le Service étant par ailleurs tributaire d'infrastructures et de sources de données tierces.

9.2. L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance programmée ou corrective, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter la durée et, lorsque cela est possible, d'en informer préalablement les Utilisateurs. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité ; pour les Plans payants, les stipulations des CGV relatives à la garantie légale de conformité demeurent applicables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. L'Application et chacun de ses éléments — notamment le code source, l'architecture logicielle, les interfaces, les textes, l'identité visuelle, les logos, la marque et la dénomination BetScout, les modèles statistiques, algorithmes et formules de calcul, ainsi que les bases de données internes — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de droits d'utilisation à son profit, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que par tout autre droit applicable.

10.2. Les modèles, paramètres et formules de calcul mis en œuvre par le Service constituent un secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du code de commerce. Ils ne sont communiqués à aucun Utilisateur ni à aucun tiers ; seuls les résultats finaux des Analyses sont restitués.

10.3. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation de son Compte, une licence personnelle, non exclusive, incessible et non transférable d'utilisation de l'Application, pour ses seuls besoins propres et non commerciaux, dans les conditions des présentes. Toute autre utilisation est interdite. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application ou ses éléments.

10.4. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou extraction non autorisée de tout ou partie de l'Application est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants ainsi que L.343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10.5. Les données sportives demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs (ligues, fédérations et organisateurs). L'Éditeur y accède au moyen du service technique API-Football (api-sports.io), lequel ne concède aucun droit sur ces données ; l'Éditeur n'en revendique aucun.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de l'ensemble contractuel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer dans les conditions décrites par ladite Politique.

Article 12 — Responsabilité de l'Éditeur

12.1. L'Éditeur exécute ses obligations avec la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel et n'est tenu, au titre de la fourniture du Service, que d'une obligation de moyens.

12.2. Les Analyses sont fournies à titre exclusivement indicatif et informatif. L'Utilisateur reconnaît que les paris sportifs comportent un risque de perte totale des sommes engagées, que les Analyses ne constituent ni une promesse ni une probabilité de gain effectif, et qu'il conserve l'entière maîtrise et responsabilité de ses décisions de jeu. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières, de quelque nature qu'elles soient, résultant des paris ou autres décisions pris par l'Utilisateur, l'Application n'ayant ni pour objet ni pour effet de les déterminer.

12.3. L'Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable : (i) de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données sportives ou des cotes fournies par des sources tierces ; (ii) des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux réseaux de communications électroniques, au terminal de l'Utilisateur, aux magasins d'applications ou aux prestataires d'hébergement et de services tiers ; (iii) des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes ; (iv) des cas de force majeure visés à l'article 18.

12.4. En toute hypothèse, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de toute autre responsabilité ne pouvant être légalement limitée, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur à raison de l'ensemble des dommages directs subis par un Utilisateur au titre du Service est limitée : (i) pour les Utilisateurs du Plan Free, à cinquante (50) euros ; (ii) pour les titulaires d'un Plan payant, au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.5. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que notamment perte de gains espérés, perte de chance, perte de données ou préjudice d'image, subis à l'occasion de l'utilisation du Service.

12.6. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de priver l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales d'ordre public, notamment des garanties légales prévues par le code de la consommation rappelées dans les CGV.

Article 13 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable : (i) de ses décisions de jeu et de leurs conséquences financières ; (ii) de l'exactitude des informations qu'il fournit, en ce compris le montant de bankroll déclaré ; (iii) de l'usage de ses identifiants ; (iv) du respect de la législation qui lui est applicable, notamment en matière de jeux d'argent et, le cas échéant, de fiscalité. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes.

Article 14 — Jeu responsable

Les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (Joueurs Info Service — appel non surtaxé, 7j/7 de 8h à 2h) — https://www.joueurs-info-service.fr/

L'Utilisateur est invité à consulter la page Jeu Responsable de l'Application, qui fait partie intégrante des présentes, et à ne jamais engager des sommes dont la perte affecterait sa situation financière ou personnelle. Un dispositif d'auto-exclusion national des jeux d'argent en ligne est accessible auprès de l'ANJ.

Article 15 — Suspension — Résiliation — Suppression du Compte

15.1. Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis Réglages → « Supprimer le compte ». La suppression est définitive et entraîne l'effacement immédiat des données associées dans les conditions de la Politique de Confidentialité, ainsi que la résiliation automatique de tout abonnement en cours dans les conditions des CGV.

15.2. Par l'Éditeur, pour manquement. En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes ou à la Charte API, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le Compte. Sauf manquement grave — notamment fraude, comptes multiples, contournement des mesures de sécurité ou des quotas, utilisation par un mineur, exploitation commerciale des Analyses, atteinte au système — justifiant une mesure immédiate et sans préavis, la suspension ou la suppression est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet sous huit (8) jours. La suppression pour manquement grave n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice des dommages-intérêts que l'Éditeur se réserve de réclamer.

15.3. Comptes inactifs. En l'absence de toute connexion pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, l'Éditeur peut supprimer le Compte après notification adressée à l'adresse électronique de l'Utilisateur et expiration d'un délai de trente (30) jours sans reconnexion.

15.4. Cessation du Service. L'Éditeur peut cesser définitivement l'exploitation de tout ou partie du Service, sous réserve d'un préavis de soixante (60) jours notifié par tout moyen utile et, pour les titulaires d'un Plan payant, du remboursement au prorata des sommes versées au titre de la période non exécutée.

Article 16 — Liens et services tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (notamment le portail de gestion d'abonnement Stripe et les ressources d'aide au jeu responsable). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et leurs pratiques.

Article 17 — Convention de preuve

Les registres, journaux techniques et enregistrements horodatés conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur (notamment les enregistrements d'acceptation des CGU et CGV, de renonciation au droit de rétractation, de connexion et d'utilisation des quotas) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité. Les parties conviennent qu'ils constituent des modes de preuve admissibles et leur reconnaissent la même force probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1368 du code civil. La présente convention de preuve ne prive pas l'Utilisateur de la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant sa durée. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la relation contractuelle de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes éventuellement versées d'avance au titre d'une période non exécutée étant remboursées.

Article 19 — Stipulations diverses

19.1. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet. Les parties s'efforceront de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ou de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, notamment en cas de cession de fonds de commerce, d'apport ou de transformation de la structure d'exploitation, sous réserve que cette opération ne diminue pas les garanties dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, lequel en sera informé par tout moyen utile. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni aucun de ses droits au titre des présentes.

19.4. Intégralité. Les présentes, ainsi que les documents visés à l'article 2.2, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'utilisation de l'Application.

19.5. Langue. Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Toute traduction éventuelle n'est fournie qu'à titre de commodité.

Article 20 — Droit applicable — Médiation — Juridiction compétente

20.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d'un Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

20.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à contact@betscoutonline.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous trente (30) jours.

20.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut de résolution amiable de la réclamation dans un délai d'un (1) mois ou en cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : La Société Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

20.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@betscoutonline.com