Conditions Générales d'Utilisation — BetScout

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Version 1.1 — Dernière mise à jour : 15 mai 2026 Éditeur : BetScout — contact@betscoutonline.com

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile BetScout (ci-après « l'Application »), éditée par [Éditeur — voir Mentions Légales].

BetScout est un outil d'analyse statistique de paris sportifs football. L'Application ne constitue ni un conseil financier, ni une recommandation d'investissement, ni une incitation aux paris sportifs. Aucun gain n'est garanti.

La création d'un compte vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Le timestamp d'acceptation est enregistré (accepted_cgu_at) et associé à la version (cgu_version).

2. Accès au service

L'accès à l'Application est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). En créant un compte, l'utilisateur déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans.

L'Application est exclusivement diffusée via le Google Play Store (Android). Aucune version iOS, web ou téléchargement direct n'est officielle.

3. Compte utilisateur

3.1. L'inscription requiert un email valide et un pseudo unique. Le mot de passe est haché côté serveur (bcrypt) et n'est jamais lisible par l'éditeur.

3.2. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est présumée effectuée par son titulaire.

3.3. Un seul compte par personne. Toute tentative de création de comptes multiples (notamment via VPN, émulateur ou device modifié) entraîne suspension immédiate sans remboursement.

3.4. La vérification d'intégrité du device (Google Play Integrity API) est requise pour utiliser les fonctionnalités d'analyse.

4. Service fourni

4.1. Quotas d'analyse selon le plan souscrit :

4.2. Le service comprend l'affichage de probabilités statistiques (1N2, Over/Under, BTTS), d'un score Elo, d'une marge théorique (« Edge »), et d'une mise suggérée selon la méthode Kelly plafonnée à 3% de la bankroll.

4.3. Les formules de calcul sont la propriété exclusive de l'éditeur et constituent un secret de fabrication. Elles ne sont pas communiquées.

4.4. Les données sportives sont fournies par Football-Data.org (mention affichée sur chaque écran d'analyse).

5. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit :

• d'utiliser l'Application à des fins illégales ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas, ou la vérification d'intégrité ;
• d'utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour interroger l'API ;
• de reproduire, modifier, désassembler, décompiler tout ou partie de l'Application ;
• de revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les analyses produites ;
• de se faire passer pour un tiers ou de fournir de fausses informations.

Toute infraction entraîne suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et le cas échéant poursuites.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l'Application (code source, interface, identité visuelle, marque BetScout, formules statistiques, base de données interne) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Les données sportives sont fournies sous licence par Football-Data.org API.

7. Limitation de responsabilité

7.1. L'Application fournit des probabilités à titre indicatif uniquement. Les paris sportifs comportent un risque de perte totale. L'éditeur ne garantit aucun gain et décline toute responsabilité pour les pertes financières, directes ou indirectes, subies par l'utilisateur.

7.2. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, l'indisponibilité ou la péremption des données sportives fournies par les sources tierces.

7.3. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service due à : maintenance, panne d'un sous-traitant (Supabase, Railway, Stripe, Football-Data.org), force majeure, attaque informatique.

7.4. L'utilisation de l'Application se fait aux risques exclusifs de l'utilisateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité (voir Confidentialite.md), partie intégrante des présentes CGU. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications majeures entraînent une demande de ré-acceptation au prochain login. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

10. Résiliation et suspension

10.1. Par l'utilisateur : suppression de compte possible à tout moment depuis Réglages → « Supprimer le compte ». La suppression est définitive et entraîne effacement immédiat et cascade de toutes les données (paris, feedback, abonnement Stripe résilié automatiquement).

10.2. Par l'éditeur : en cas de violation des CGU (fraude, abus, comptes multiples), suspension immédiate sans préavis ni remboursement. En cas d'inactivité prolongée (compte sans connexion depuis 24 mois), l'éditeur notifie l'utilisateur par email puis supprime le compte 30 jours après.

11. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Jeu responsable

Les paris sportifs sont strictement interdits aux moins de 18 ans. Jouer comporte des risques d'endettement, de dépendance et d'isolement.

Pour être aidé : Joueurs Info Service — 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, 7j/7 de 8h à 2h) — https://www.joueurs-info-service.fr/

Voir JeuResponsable.md pour le détail.

13. Droit applicable — Litiges

13.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2. En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite à contact@betscoutonline.com). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle — http://www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

13.3. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@betscoutonline.com